Amendement n° 702 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Tombé Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 28 ter A Déposé le 29/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

Objet

Cet amendement propose de retarder l'entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2018.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).