Amendement n° 674 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une procédure de rescrit sur l’intérêt général pour les associations dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Le rapport du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été remis le 25 mai dernier au Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le constat est partagé d'une situation actuelle qui n'est pas parfaitement satisfaisante. Des échanges approfondis sont en cours entre les différentes administrations concernées afin de déterminer les suites à donner à ce rapport. Dans l'attente, il parait plus indiqué de supprimer cette disposition qui est prématurée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).