Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes comptant moins de 5000 habitants et dans l’hypothèse où l’école choisie se situerait à l’extérieur du territoire de la commune, l’accord du maire est requis pour procéder à l’inscription de l’enfant. »
Objet
Cet amendement prévoit que l'accord du maire (d'une commune de moins de 5000 habitants) soit requis pour l'inscription d'un enfant dans une école située à l'extérieur de la commune.
Il vise ainsi à éviter que des écoles situées dans les communes rurales ne soient conduites à fermer parce que les parents choisissent des écoles publiques dans les communes voisines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).