Amendement n° 633 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe du RDSE Article 14 decies Déposé le 22/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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