Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
Premier ministre
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, le ministre chargé des droits des femmes ou tout ministre intéressé par ses avis.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes, mais aussi par « tout ministre intéressé par ses avis ».
Les politiques publiques concernant les droits des femmes, la lutte contre les discriminations et l’égalité entre hommes et femmes sont en effet transversales et sont susceptibles de concerner tous les départements ministériels (entre autres exemples : justice, logement, santé…).
Il y a d’ailleurs un précédent d’une telle saisine : celle de la ministre de l’éducation nationale sur l’évaluation de la politique publique d’éducation à la sexualité.
Il est donc important que la loi précise cette faculté, en s’inspirant de la rédaction retenue par l’article premier de la loi n° 2007‑292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui prévoit que cette commission assiste « le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).