Amendement n° 544 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑… – Dans chaque administration, est désigné, parmi les agents, un référent chargé de l’accompagnement dans leurs démarches, notamment dématérialisées, des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter l'accès aux droits et à limiter les inégalités d'accès aux droits qui peuvent subsister entre les personnes qui maîtrisent les codes de l'administration et peuvent se servir des supports et documents dématérialisés, et ceux qui ont besoin d'un accompagnement physique pour faire leurs démarches et qui sont oubliés de toutes les politiques de simplification par le numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).