Amendement n° 511 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté la totalité de leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la communique au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302‑9‑1‑1. » ;
Objet
La transmission du bilan triennal à la commission nationale et au CRHH doit être automatique afin qu’il puisse pleinement jouer leur rôle d’évocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).