Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « haine », la fin du premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ou portant atteinte aux symboles de la Nation française : ».
Objet
Notre pays ne peut pas garder sur notre territoire des individus qui haïssent un peuple qui lui offre l'hospitalité et les symboles qui constituent les piliers de notre Nation.
Cet amendement renforce donc les cas où l’expulsion des étrangers est rendue possible
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).