Amendement n° 383 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑... – Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle condamnation est nul de plein droit. »
Objet
L’importance de l’économie parallèle (travail dissimulé, revenus de trafics, etc) dans certains quartiers est un fait.
De nombreuses procédures ou autres reportages montrent comment des délinquants, au niveau de vie plus que confortable, bénéficient pourtant de logements sociaux. Pour certains, il s’agit de logements qu’ils ont obtenu en dissimulant le niveau réel de leurs revenus.
Il convient à l’évidence de mettre un terme à ces pratiques de punir les auteurs et ainsi de réserver l'accès au logement sociaux à ce qui en ont réellement besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).