Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 39, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après consultation du maire
II. – Alinéa 43, quatrième phrase
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
, après consultation du maire,
III. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation du maire
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d’attribution de logement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès du maire, avant de procéder à l’attribution de logements sur les différents contingents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).