Amendement n° 367 Sénat

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas, la demande de logement social peut-être enregistrée dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet, ou en Île‑de‑France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Île‑de‑France, de la région, selon des modalités définies par décret. »

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi une dérogation à la mission « régalienne » de l’Etat d’enregistrer la demande et qui était jusque-là autorisée uniquement par un simple décret. La confirmation par la loi de cette dérogation est d’autant plus nécessaire dans le cadre de la nationalisation de la délivrance du numéro unique.

En effet, l’ensemble des acteurs locaux du territoire doivent pouvoir, en fonction de leur projet local, choisir entre le système national et des outils propres au territoire pour la délivrance du numéro unique et l’enregistrement de la demande. 

Ces systèmes particuliers doivent répondre aux objectifs et aux exigences techniques du SNE. 

Aujourd’hui, dans 28 départements, des dispositifs locaux de fichiers partagés assurant les missions pour le compte du SNE sont déjà en place après agrément par le préfet.