Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 234‑... – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation sont déclarés inéligibles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maires délibérément délinquants ne puissent pas se représenter aux suffrages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).