Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 63 à 79
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet ajout de la commission spéciale est une véritable provocation au droit au logement. En supprimant tout financement public pour la construction de logements, dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, cette disposition va très directement pénaliser les maires bâtisseurs qui répondent à une urgence absolue : celle de trouver une solution pour les 3 millions de mal logés. Une telle situation n’est pas acceptable.
Ils estiment en outre, que l’idée d’un conventionnement entre le préfet et la commune, pour la construction de logements intermédiaires, ne répond pas à des considérations d’intérêt général et jugent donc que ce dispositif n’est pas opportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).