Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 39 et 40
Supprimer cet alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302‑5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1er janvier 2017, et ce dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, aux logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).