Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.
Objet
L’amélioration de la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux concerne également l’Assistance-Publique – hôpitaux de Paris, propriétaire d’un parc locatif privé de près de 10 000 logements sur Paris et en Banlieue.
Suite à l’adoption d’un amendement dans la loi de Modernisation de la santé, l’AP-HP est désormais autorisée à résilier les baux sans attendre leur échéance.
Cette situation entraine une grande précarité et une forte inquiétude pour les locataires qui se sont réunis en Coordination des Amicales CNL de locataires de l’AP-HP qui demandent l’arrêt des procédures en cours.
Les locataires retraités ayant des baux civils, sont dans la plupart des cas, des femmes vivant seules, aux ressources faibles, inférieures au plafond pour les prêts locatifs sociaux (PLS), et qui sont restées dans leur logement après leur retraite, car elles n’avaient pas les moyens de louer ailleurs dans le parc privé.
Afin de maintenir les personnes dans leur logement nous demandons la suppression de la disposition adoptée lors de la loi de Modernisation de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).