Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 4141‑1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », sont insérés les mots : « , les violences sexistes et sexuelles, ».
Objet
Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.
Cet amendement vise à compléter les obligations en matière de santé et de sécurité, en prévoyant un plan de formations obligatoires de tout le personnel sur les violences sexistes et sexuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).