Amendement n° 220 Sénat

I. – Après l'article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L’agent remet une attestation de son passage à l’intéressé. Dans le délai de 15 jours suivant son passage, il transmet le constat à l’autorité compétente et aux intéressés. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne

Cet amendement propose de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé des occupants d’un lieu habité, un constat doit être transmis à l’autorité compétente pour poursuivre la procédure. En effet, il est très fréquent que la visite qui est effectuée par l’agent ne soit pas suivie de la transmission du rapport à l’autorité compétente.

L’amendement prévoit donc la transmission nécessaire à l’exercice de sa compétence d’ordre public par le maire ou le préfet et précise l’objet de ce constat.