Amendement n° 89 Sénat

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ne » est supprimé ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

2° Au second alinéa, les mots : « , nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur » sont remplacés par les mots : « déterminante de » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des places de stationnement est encadré par arrêté du représentant de l’État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »

Trop souvent, les bénéficiaires d’habitat à loyer modéré négligent les aires de stationnement attachées à leur résidence afin de s’exonérer du paiement du loyer d’une place de stationnement. Cette pratique a pour double conséquence une surutilisation du parc communal et une difficulté accrue pour les investisseurs à amortir le coût des places de stationnement, dont la création leur est, le plus souvent, imposée par le plan local d’urbanisme.

Cet amendement a donc pour objet d’instaurer un dispositif de location obligatoire d’une aire de stationnement pour les bénéficiaires d’habitat à loyer modéré, compensé par un mécanisme d’encadrement du coût des loyers.