Amendement n° COM-688 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 8. – Les jurys des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration comprennent une personnalité qualifiée dans les domaines des ressources humaines et au moins cinq personnalités qualifiées n’ayant pas la qualité de fonctionnaires de l’Etat choisies en raison de leur expérience professionnel. »
Objet
L’Assemblée nationale a exprimé le souhait de diversifier la composition des jurys d’entrée à l’ENA en prévoyant la présence d’un député et d’un sénateur.
Votre rapporteur partage l’objectif de l’Assemblée nationale mais constate que les contraintes du calendrier parlementaire ne permettent pas aux députés et sénateurs de se rendre disponibles pendant toute la durée des épreuves (environ 40 jours de présence obligatoire, une absence pouvant conduire à l’annluation du concours).
Il est donc proposé de conserver l’objectif d’ouverture du jury de l’ENA mais de prévoir la présence de personnalités qualifiées au sens général du terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.