Amendement n° COM-78 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les dates mentionnées à l’alinéa précédent sont prolongées d’un an à la demande de l'organisme d'Hlm qui décide de mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS, résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.