Amendement n° COM-225 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 66, après les mots :
politique de la ville
Ajouter les mots :
situé dans une commune mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 199 novicies du code général des impôts
Objet
Cet amendement a pour objectif de limiter aux QPV situés sur le territoire d’une commune située en zones A et B1 (zones tendues), la mise en œuvre de la commission spécifique composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’EPCI chargée de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social.
En effet cette commission de « pré-examen » viendrait alourdir le fonctionnement des CAL dans des territoires où cela ne se justifie pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.