Amendement n° COM-136 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, après le mot « français,» ajouter les mots « de sa couleur de peau, ».
Alinéa 5, après le mot « français, » ajouter les mots « de leur couleur de peau, ».
Alinéa 6, après le mot « français, » ajouter les mots « de la couleur de peau, ».
Objet
L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination invocables par les victimes dans les champs civil et administratif.
L’allongement continu de la liste des motifs de discrimination des groupes et minorités, ne doit pas occulter que l’appartenance à un groupe « majoritaire » peut être un motif de discrimination. C’est ainsi qu’un « camp d’été décolonial » a été tenu fin août à Reims excluant, de facto, les personnes blanches.
Cet amendement vise donc à préciser que la discrimination peut aussi toucher des personnes du fait de la couleur de peau, quelle qu’elle soit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.