Amendement n° COM-135 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, 5 et 6 : après le mot « nation » ajouter les mots « y compris française »
Objet
L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination invocables par les victimes dans les champs civil et administratif.
L’allongement continu de la liste des motifs de discrimination des groupes et minorités, ne doit pas occulter que l’appartenance à un groupe « majoritaire » peut être aussi un motif de discrimination, dès lors qu’on se retrouve minoritaire dans un espace donné.
Cet amendement vise donc à préciser que la discrimination peut aussi toucher des personnes du fait de leur appartenance à la nation française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.