Amendement n° COM-129 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 34
Objet
Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion.
Cet article 33-10° revient insidieusement sur le difficile compromis trouvé dans la loi ALUR quant au transfert et à l’exercice de cette compétence PLU au niveau intercommunal. Depuis l’adoption de la loi ALUR il n’y a pas eu de changement notable qui conduise à revenir sur ce compromis.
Cet amendement de suppression des alinéas 30 à 36 de l’article 33 du présent projet de loi vise à ne pas habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.