Amendement n° COM-488 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 28 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L' article L. 2411-1 du code du travail est compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Représentant élu des locataires dans les conseils d’administration des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation. »
Objet
Alors que l’ensemble des lois adoptées ces dernières années, dans le domaine du logement ou de la politique de la ville tendent à valoriser le rôle des associations et de leur concertation dans la vie sociale, il semble logique, pour poursuivre cet effort, d’étendre le champ du statut de salarié protégé.
Les représentants élus des locataires dans les conseils d’administration remplissent une mission démocratique et d’intérêt général au service des locataires du parc social. Ils doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat, sans qu’une pression de la part de leur employeur puisse entraver cet exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.