Amendement n° COM-458 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
A la deuxième phrase, modifier les mots « le bénéficiaire », par les mots «l’employeur ».
Objet
Le lundi de pentecôte est un jour férié et est également un jour de solidarité.
Le fait qu’il puisse être converti en congés payés est une bonne chose pour les entreprises et les salariés.
Mais, il parait plus judicieux que ce soit l’employeur qui reste maître de la décision de prise des congés de ce jour.
Parfois, il est possible de travailler ce lundi de pentecôte mais pas pour tous les secteurs d’activités.
Par exemple, dans le secteur des transports routiers, le lundi de pentecôte ne peut être travaillé au vu de l’interdiction de circulation des poids lourds, donc la prise de congés parait logique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.