Amendement n° COM-331 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article qui introduit un changement substantiel dans les règles qui régissent l’enseignement privé hors contrat.

En effet, l’ouverture des établissements hors contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics et qui fixera les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements. 

Or, ce nouveau dispositif d’autorisation préalable serait malgré les assurances qui pourraient être apportées, une atteinte au principe même de cette liberté constitutionnelle en posant des conditions à l’ouverture des établissements scolaires.

Le système actuel de déclaration, pleinement appliqué, et si besoin renforcé, répond d’ores et déjà aux exigences légitimes de contrôle par l’Etat. Il n’y a donc pas lieu de réformer dans l’empressement et par ordonnance des questions aussi importantes.

S’agissant de la liberté éducative, l’absence de dialogue sur une question essentielle est préoccupante.

C’est pourquoi nous demandons que cet article soit supprimé.