Amendement n° COM-204 Sénat

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Ce nouvel article issu de l’amendement gouvernemental n°852 vise à renforcer l’effectivité des contrôles sur l’instruction dispensée en famille en revenant sur les modalités et le lieu du contrôle annuel permettant de vérifier que le niveau d’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du Code de l’éducation.

En prévoyant que le contrôle prescrit par l’autorité compétente a « notamment lieu au domicile des parents de l’enfant », le législateur a entendu privilégier le lieu où l’enfant évolue quotidiennement et où il se sent en confiance, sans pour autant exclure la possibilité de prévoir un autre endroit, soit un établissement scolaire soit les locaux de l’inspection académique. Ces contrôles, ainsi réalisés dans un environnement familier, peuvent également permettre de détecter plus rapidement des cas d’isolement, social comme culturel, et de maltraitance.

Dès lors, en l’absence d’étude d’impact et de rapport d’information, les conséquences réelles de ces modifications ne peuvent être appréhendées, de sorte qu’il convient de maintenir le droit en vigueur en attendant que tous les protagonistes de l’instruction en famille puissent être entendus.

Il est donc proposé de maintenir la priorité donnée au contrôle effectué au lieu où s’effectue l’apprentissage, notamment au domicile des parents de l’enfant.