Amendement n° COM-196 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis qui, sous prétexte de lutter contre le communautarisme, porte atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement. 

Les modalités de contrôle introduites par cette nouvelle rédaction de l'article L131-10 du code de l'Education porteront également atteinte à la diversité des expériences pédagogiques.

Est-il utile de rappeler que l'une des causes majeures de l'échec scolaire réside dans l'insuffisance, voire l'absence de pédagogie adaptée capable de permettre à un enfant en difficulté scolaire de maîtriser les fondamentaux en primaire, raison qui conduit les parents à scolariser leur enfant dans la famille.

Enfin, l'arsenal législatif et notamment la loi Ségolène Royal de 1998 relative au contrôle de l'obligation scolaire permet de vérifier que le droit de l'enfant est effectif.

Le lieu et les modalités des contrôles ne sont un problème que lorsque l'administration ne souhaite pas respecter cette liberté.