Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Au début, insérer les mots:
« En concertation avec les collectivités territoriales et autres instances, »
Objet
Amendement rédactionnel dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.