Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les logements acquis grâce à un prêt social location-accession sont retenus pour l’application du présent article. »
Objet
Actuellement, seuls les logements locatifs sociaux sont décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Or la volonté des communes est à la fois de développer l’accession à la propriété et le logement social.
De nombreux maires souhaitant combiner les deux se trouvent démunis face à cette situation qu’ils jugent paradoxale.
Cet amendement vise donc à faire entrer dans les 20 ou 25% de logements sociaux obligatoires, les logements acquis grâce à un prêt social location-accession (PSLA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.