Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée:
Les inscriptions à la cantine s'effectuent dans la limite du nombre de places disponibles.
Objet
Le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l'accès au service public. La jurisprudence est claire et censure les critères relatifs à la limitation d'accès au service de la restauration scolaire.
La capacité d'accueil des cantines ou le manque de personnels d'encadrement sont les seuls critères susceptibles de restreindre l'accès à la restauration scolaire.
Les maires se heurtent parfois à des difficultés matérielles et budgétaires qui les empêchent d'accueillir tous les enfants à la cantine en procédant aux agrandissements et aux mises aux normes nécessaires.
Cet amendement précise donc que l'accès à la cantine s'effectue dans la limite du nombre de places disponibles, les maires n'ayant aucune obligation de procéder à l'agrandissement les locaux des cantines scolaires ou à leur mise aux normes pour accueillir tous les enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.