Amendement n° COM-68 Sénat

I. – Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 48

Supprimer les mots « et au III ».

Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment l’imposition des objectifs de 30 % maximum de logements en prêts locatifs sociaux (PLS) et 30 % minimum de logements en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) à toutes les communes soumises à la loi SRU et à tous les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Aujourd’hui, ces objectifs n’étaient imposés qu’aux seules communes non couvertes par un PLH.

Chaque territoire est différent et les PLH fixent des orientations de production de logements sociaux conformément aux objectifs fixés par l’Etat.

Ainsi, un territoire, où 80 % des demandeurs de logement locatif social seraient éligibles au logement très social PLAI, n’aurait aucun intérêt à construire plus de 30 % de logements financés en PLS. En effet, les bailleurs auraient ensuite beaucoup de difficultés à trouver des demandeurs pour ces logements qui se retrouveraient donc vacants.

Par ailleurs, la répartition des logements sociaux entre PLUS et PLAI fixée dans le PLH est susceptible d’évoluer au cours du plan en fonction des enveloppes de crédits déléguées par l’Etat. Ainsi, l’absence de crédits nécessaires entrainera une diminution des objectifs de production de logements financés en PLAI.

Aussi, il convient de laisser les élus locaux définir des objectifs de production de logements locatifs sociaux conformes à la réalité de leur territoire et aux attentes de leur population, lorsqu’ils se sont dotés d’un PLH.