Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les mots :
« , y compris tout recours aux violences corporelles ».
Objet
Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code civil en instituant un exercice de l’autorité parentale sans violence en excluant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.
S’il convient de lutter contre les violences parentales envers leurs enfants, il n’est pas du rôle du législateur d’interdire tout recours aux violences corporelles comme la fessée par exemple.
En 2015, la secrétaire d'Etat à la famille s’était déclarée favorable à une éducation sans violence, mais indiquait également que convaincre les parents d'abandonner les punitions corporelles ne passerait pas par la loi.
Il est donc proposé de supprimer la fin de cet article qui excluait tout recours aux violences corporelles dans le cadre de l’autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.