Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28
Après le mot « relogement », insérer les mots : « , sous réserve de leur bonne foi ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Dans cette liste, figurent les personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Il convient de s’assurer que ces personnes sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas fait par exemple l’objet d’une expulsion pour non-paiement de loyer.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.