Amendement n° 13 rect. Sénat

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à celui déposé à l’article 1^er qui vise à réintégrer le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des autorités administratives indépendantes prévue par le présent texte.

Le CIVEN a été créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui a permis de mettre en place un dispositif d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française.

Initialement placé au sein du ministère de la défense, il est devenu une autorité administrative indépendante par la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 afin d'en renforcer son impartialité. Depuis, la décision d’indemnisation des victimes est prise par le CIVEN seul et non plus par le ministre de la Défense sur recommandation de ce dernier. En cas de partage des voix, celle du président du CIVEN est prépondérante. Il est explicitement précisé que les membres du comité « ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité. »

Dans la mesure où le CIVEN rend des décisions ayant un impact important sur les droits des requérants susceptibles de recours, il semble pertinent de le maintenir dans le champ des autorités administratives indépendantes.