Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
légales
insérer les mots :
ou une incapacité définitive
Objet
L'amendement complète les cas dans lesquels un mandat de membre d'une AAI ou API peut être interrompu pour y intégrer celui d'incapacité définitive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).