Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
…) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ;
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).