Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce ses fonctions à plein temps.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce mandat est renouvelable une fois.
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 145‑1 et L. 147‑1, la référence : « L. 114‑3‑7 » est remplacée par la référence : « L. 114‑3‑6 » ;
…° Au 1° de l’article L. 146–1, les mots : « et L. 114‑3‑7, » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).