Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
supprimée
par les mots :
complétée par les mots : « une fois »
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).