Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
- Au quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
- la seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
- la dernière phrase du seizième alinéa est supprimée ;
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les dix-septième et dernier alinéas sont supprimés ;
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
les dixième et onzième alinéas
par les mots :
le dixième alinéa, la dernière phrase du onzième alinéa
IV. – Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).