Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Après le mot :
collège
insérer une phrase ainsi rédigée :
. Il exerce ses fonctions à temps plein.
II. – Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est renouvelable une fois.
III. – Après l'alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
3° bis Le II de l'article L. 232‑7‑1 est ainsi rédigé :
« II – Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).