Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les I et III de l'amendement visent à supprimer l'application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination du président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) (2° de l'article 47) et à celle du président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) (8° de l'article 47).
Le II supprime un doublon. La suppression de la ligne du tableau correspondant à la Commission de la sécurité des consommateurs figure également à l'article 49 bis de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).