Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Il n’est pas renouvelable. » ;
Objet
Par coordination avec l’article 8, cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres du conseil supérieur de l’audiovisuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).