Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission du secret de la défense nationale dès lors que le mandat unique est supprimé du statut général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).