Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le quatorzième alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir les deux phrases du quinzième alinéa du II de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier qui énoncent que « La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce mandat n'est pas renouvelable. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).