Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 15.
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans son statut actuel d’autorité indépendante prévu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Ce statut lui a été conféré récemment (article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019) et il n’est pas souhaitable de le remettre en cause. Cette autorité, qui a une nature collégiale, prend des décisions et ses modalités de fonctionnement lui assurent son indépendance. Ces trois éléments justifient pleinement que le CIVEN demeure une autorité administrative indépendante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).