Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
...) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. » ;
Objet
Cet amendement porte à douze le nombre de membres de la commission nationale des comptes de campagne de sorte à lui permettre de faire face à une charge de travail, certes irrégulière, mais périodiquement conséquente.
Cette augmentation permettra par ailleurs de garantir une parité réelle entre ses membres.
L'amendement est gagé de sorte à permettre son examen en séance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).