Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le comité consultatif national d’éthique dans son statut actuel d’autorité indépendante prévu par les articles L. 1412-1 et suivants du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).