Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéas 3, 4, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les présidents de certaines autorités administratives indépendantes qui, en raison de la nature des missions exercées pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, ne soient pas nommés par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il s’agit de l’Agence français de lutte contre le dopage, de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, la commission d’accès aux documents administratifs, la commission nationale de l’informatique et des libertés, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).